ZONE INDUSTRIELLE

REGLEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE
PONT D'ASPACH - BURNHAUPT-le-HAUT
 
Le présent document fixe les règles générales applicables à la Zone Industrielle du PONT D'ASPACH à BURNHAUPT-le-HAUT dont l'aménagement est entreprise par le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Doller (Siège : Mairie de MASEVAUX).
 
Article 1er - Types d'occupation ou d'utilisation des sols
 
1.1. Les lots compris dans cette Zone Industrielle sont destinés à être affectés par priorité à installation d'usines, de manufactures, d'ateliers et de magasins.
l.2. Sauf restrictions complémentaires résultant des servitudes d'utilité publique, sont interdits :
- les constructions à l'usage exclusif d'habitation sauf exception prévue dans l'article 2.1.,
- les constructions à usage d'exploitation agricole,
- l'ouverture et l'exploitation de carrières.
1.3. Les entreprises installées dans ce lotissement sont soumises à toutes les obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment par la législation sur l'hygiène industrielle et par celles sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
 
Article 2 - Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à des conditions spéciales
 
2.1. Est autorisée la construction de logements de service, à raison de 2 par établissement industriel. Sauf si les règlements de sécurité s'y opposent, ces logements seront incorporés dans les bâtiments industriels.
2.2. Par ailleurs, certains établissements de 1ère classe considérés comme particulièrement dangereux ou insalubres peuvent être interdits après avis des services intéressés, ainsi que tout établissement qui risquerait de compromettre par ses eaux de rejet la qualité de la nappe phréatique de la Doller.
 
Article 3 - Accès et voirie
 
3.1. Le lotissement est desservi par des voies du domaine privé du Syndicat Intercommunal pour la Zone Industrielle de la Vallée de la Doller. Les dispositions légales et réglementaires concernant les chemins ruraux sont applicables à cette voirie.
3.2. Accès :
Tout propriétaire ayant l'intention d'aménager un accès ou d'exécuter des travaux quelconques dans l'emprise ou en bordure de ces voies est tenu d'en demander l'autorisation au Syndicat Intercommunal pour la Zone Industrielle de la Vallée de la Doller.
3.3. Les entrées cochères doivent avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds (avec remorque) d'entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu, quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable. Leur disposition et leur forme seront telles qu'elles permettront à tous véhicules de franchir l'entrée dans les meilleures conditions de visibilité et de circulation possibles. Les sorties de garages orientées vers la rue devront être aménagées de façon identique.
3.4. Le lotissement est desservi par une voie ferrée, sur laquelle le trafic S.N.C.F. est provisoirement arrêté. Un règlement complémentaire fixera en cas de reprise du trafic, les modalités de la desserte.
 
Article 4 - Desserte par les réseaux
 
4. l. Réseau électrique
La zone est desservie en énergie électrique à la tension de 220/380 Volts (triphasé avec neutre) pour la basse tension de 20.000 Volts (triphasé sans neutre) pour la moyenne tension. La fourniture d'énergie électrique est assurée par E.D.F, auprès de laquelle les propriétaires auront à déposer leur demande de raccordement. Tout utilisateur d'une puissance supérieure à 20 KV pourra être astreint à se raccorder au réseau 20.000 Volts et à se construire un poste de transformation HT/BT.
4.2. Téléphone-Télex
Le lotissement industriel sera desservi par un réseau souterrain de téléphone et de télex. Les demandes d'abonnement devront être déposées en temps utiles auprès des instances compétentes.
4.3. Gaz naturel
La proximité du gazoduc (gaz naturel de HOLLANDE) permettra en cas de besoin et sous réserve de conditions à définir le branchement des établissements établis dans la zone.
4.4. Eau potable
4.4.1. Le branchement sur le réseau public d'eau potable existant est obligatoire pour toute implantation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. La demande est à présenter au Syndicat d'adduction d'eau potable de GUEWENHEIM et environs, qui est propriétaire et gestionnaire de ce réseau.
4.4.2. Prélèvement d'eaux souterraines Celui-ci est possible sous réserve de se conformer au décret n° 73-219 du 23 février 1973 et à la circulaire interministérielle du 2 septembre 1973.
4.5. Assainissement
En attendant la réalisation d'un réseau "tout à l'égout" sur le territoire de la commune de BURNHAUPT-le-HAUT, les eaux seront évacuées de la manière suivante :
4.5.1. Les eaux pluviales des voies de desserte sont évacuées par des fossés.
4.5.2. Les eaux pluviales à l'intérieur des lots construits ainsi que les eaux de réfrigération de température inférieure à 30° sont déversées directement dans le réseau pseudo-séparatif existant, destiné à recevoir les eaux propres.
4.5.3. Eaux usées domestiques :
Les eaux et matières usées en provenance des W.C. seront obligatoirement recueillies dans des fosses septiques suivant dispositif agréé par le Service Départemental de la Santé. L'effluent de fosses septiques après passage sur un filtre d'oxydation sera évacué au réseau d'eaux pluviales précité. Les eaux ménagères et les eaux des douches et salles de bain seront dégraissées dans le réseau d'eaux pluviales avec les effluents des fosses septiques.
4.5.4. Eaux industrielles :
D'une manière générale, il est rappelé que sont interdits certains établissements industriels dont le fonctionnement des installations risqueraient de compromettre directement ou indirectement de façon grave la qualité des eaux souterraines. Les établissements autorisés à s'implanter s'engagent donc en vertu du présent règlement à se soumettre aux contraintes résultant de cette disposition de principe. Par conséquent, les eaux résiduaires devront, en ce qui concerne leurs normes de qualité, être conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle du 06.03.1953 et aux dispositions qui la remplaceront ou la compléteront. Elles devront être traitées conformément à un règlement annexe qui spécifiera pour chaque type d'industrie les dispositions particulières, ainsi que les conditions de stockage de matières dangereuses pour la nappe phréatique.
4.5.5. Réseau Vidéo et Internet :
Le réseau Vidéo et Internet sera installé durant l'année 2001-2002
 
Article 5 - Caractéristiques des terrains
 
Les lots seront délimités en fonction de l'infrastructure existante ou à créer et des besoins exprimés par les acquéreurs. L'acquéreur se soumet de plein droit aux clauses et conditions fixées dans l'acte de vente et au présent règlement dont il déclare avoir connaissance. Il accepte le terrain dans l'état où il lui est remis et suivant la délimitation fixée dans le parcellaire, ainsi que dans ses diverses caractéristiques de desserte, de profil et de viabilité. Il s'engage à ne pas modifier les profils naturels des sols autres que ceux indispensables à l'implantation des constructions et éventuellement à l'aménagement des rampes d'accès aux bâtiments.
 
Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
 
6. l. Sauf indications spéciales portées au plan d'occupation des sols de la commune de BURNHAUPT-le-HAUT, les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement à une distance de 10m au moins. Toutefois les constructions à caractère non industriel (bâtiment contenant les logements de service, les bureaux, les services sociaux, etc...) peuvent être édifiées à 4 m des alignements.
6.2. Les marges de recul doivent être aménagées en espaces verts.
6.3. Les façades seront toujours parallèles à l'alignement de la rue de desserte principale.
6.4. Les clôtures :
Les clôtures sont obligatoires à l'intérieur du quartier industriel en bordure des voies comme sur les limites séparatives des parcelles. Elles doivent être constituées par des haies vives ou des claire-voies (bois ou métal). La hauteur totale ne peut excéder 1,50 m y compris le mur-bahut. En bordure des voies les clôtures doivent présentées sur deux ou plusieurs parcelles voisines un aspect d'ensemble. Les clôtures à claire-voie ne peuvent avoir une superficie des pleins (y compris mur-bahut et piles) supérieure à 40 % de la surface totale. Les murs-bahuts ne peuvent avoir plus de 0,50 m de hauteur au-dessus de sol (côte moyenne). Les panneaux ajourés en béton moulé, dits "décoratifs", tous panneaux plastifiés, pleins ou ajourés, de même que toutes compositions de panneaux par tuyaux horizontaux sont strictement interdits. Les parties de ces clôtures visibles de la rue devront être doublées de plantation formant écran de verdure.
 
Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
 
7. l. Par rapport aux propriétés limitrophes de la zone : les constructions doivent être implantées conformément aux dispositions de l'art. 10.1.2., sans que la distance par rapport à ces limites soit inférieure à 4 m.
7.2. Par rapport aux propriétés de la zone industrielle : les dispositions de l'art. 10.1.3. sont applicables sauf lorsque les propriétés voisines sont liées par un acte authentique.
 
Les dispositions de l'art. 8 se substituent alors aux règles précédentes.
 
Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique
 
8. l. Par rapport aux baies : au droit de ces baies, aucun point d'un immeuble voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45% par rapport à un plan horizontal situé à 1m au dessus du plancher. En l'absence de telles baies, la distance horizontal de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un bâtiment voisin ne pourra être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé tout en restant au moins égale à 4 mètres.
8.2. Par rapport à l'ensoleillement : pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.
8.3. Par rapport aux limites des propriétés de la zone : les constructions sur limites séparatives sont autorisées lorsque ces propriétés sont liées par un acte authentique.
 
Article 9 - Emprise au sol
 
Article 10 - Hauteur des constructions
 
10.1. Hauteur relative
Aucune partie d'une construction, à l'exception des ouvrages décrits au 10.1.4., ne peut excéder une hauteur maximale, dite "limite de hauteur relative", qui est fonction de sa distance par rapport au voisinage. La limite de hauteur relative est, pour un point donné de la construction, la moins élevée des hauteurs définies ci-après :
10.1.1. Hauteur relative par rapport à l'alignement C'est la distance horizontale qui sépare tout point de la construction de l'alignement opposé augmenté, s'il y a lieu, de la marge de reculement.
10.1.2.Hauteur relative par rapport aux limites séparatives des propriétés limitrophes de la zone : c'est la distance horizontale qui sépare tout point de la construction des limites séparatives.
10.1.3 Hauteur relative par rapport aux limites séparatives des propriétés de la zone : c'est le double de la distance horizontale qui sépare tout point de la construction des limites séparatives.
10.l.4. Dépassement et majoration de la hauteur relative : outre certaines adaptations mineures, peuvent être édifiés au-dessus de la limite de la hauteur relative les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignons, garde-corps, acrotères.
10.2. Hauteur plafond
D'une manière générale, les constructions ne devraient pas dépasser, sauf dérogation pour les industries particulières, la hauteur de 16 mètres. Au-dessus des hauteurs de façade autorisées, le volume des constructions est limité par un plan incliné à 45° au maximum vers l'intérieur de la construction.
10.3. Equipements d'infrastructure
Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (château d'eau).
 
Article 11 - Aspect extérieur
 
Le permis de construire peut être refusé pour les constructions ne présentant pas une simplicité de volume, une unité d'aspect de baies et matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction, la tenue générale et l'harmonie de la zone.
Peut être interdit, tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. II en sera de même de toute construction légère de réemploi, ne cadrant pas avec l'ensemble de la construction, et présentant un aspect très vétusté et une structure mal appropriée.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades en harmonie avec elles.
Les murs et pignons aveugles, les bâtiments secondaires etc... doivent être enduits et traités dans le même esprit que les façades principales.
 
Article 12 - Stationnement
 
Lors de toute opération ou de transformation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement selon les normes définies ci-après :
- logement : l place par logement
- bureaux : 60 % surface hors oeuvre
- ateliers, dépôts : 10 % surface hors oeuvre
Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte-tenu de la nature et de la situation de la construction. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété.
 
Article 13 - Espaces libres et plantations
 
13.l. Les surfaces libres doivent être plantées. En aucun cas, ces surfaces ne pourront être inférieures à 10% de la surface de la parcelle.
13.2. Les marges d'isolement et dépôts visés aux § l et 2 de l'arrêté du 25 avril 1963 par rapport aux voies et limites séparatives doivent être plantées d'arbres formant écran.
 
Article 14 - Possibilités maximales d'occupation du sol
 
Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent de l'application des dispositions des articles l à 13 précédents.
 
Article 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol
 
Les cas particuliers doivent être soumis au Syndicat Intercommunal gestionnaire de la Zone Industrielle avant transmission aux service préfectoraux.
 
Article 16 - Fumées, bruits, évacuation et traitement des déchets et affluents industriels
 
Toutes dispositions devront être prises par toute industrie nouvellement installée pour rendre impossible l'émission de fumées, de suies, de poussières, d'ordures, de gaz toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage ou de polluer l'atmosphère ou de nuire à la santé ou à la sécurité publique en application de la loi du 20 avril 1932 et des ordonnances et arrêtés pris pour son exécution.
De même sont interdits, en application des dispositions en vigueur en la matière, tous bruits ou trépidations causés sans nécessité ou dus à un défaut de précautions ou à un mauvais entretien de nature à troubler la tranquillité, la santé ou la sécurité publique. En dehors des dispositions particulières prévues pour préserver la nappe phréatique, il est précisé que tous les déchets, ordures ménagères et effluents industriels devront être traités le cas échéant, par les industriels ou exploitants sur leurs fonds, de telle façon qu'il n'en résulte pour la commune aucune charge.
 
Article 17 - Toute acquisition de terrains non lotis ou exploités dans un délai de 5 années par les propriétaires seront rachetés par le SIVOM de la Doller
au prix initial de vente.

 

VU et APPROUVE

 

THANN, le 24 mai 1974

 

Le Sous-Préfet de

l'Arrondissement de THANN

 

Jean REVERET

 

Zone Industrielle-RÈGLEMENT

 

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